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Droits d’utilisation de la musique dans un film d’entreprise

Il existe 4 types de musique : Musique d'illustration : 90% de la musique utilisée dans les films d'entreprise ; Musique de commerce : Répertoire Général ; Musique originale : œuvre de commande ; Œuvre du domaine public : Auteurs et ayants droits morts depuis au moins 70 ans.

Les lois juridiques concernant l'utilisation different d'un type de musique à l'autre.

La musique de commerce est protégée par le droit d'auteur. Pour utiliser la musique commercialisée sous CD, il faut obtenir l'accord des ayants droits représentés par les éditeurs. La démarche à suivre est :

Sur le site Internet de la Sacem, rechercher les coordonnées de l'éditeur. Pour cela, aller dans l'espace utilisateur / cliquer dans la marge à gauche dans « chercher une œuvre » et indiquer la chanson que vous souhaitez utiliser.
Les coordonnées de l'éditeur apparaissent. Contactez-le et demandez lui si vous pouvez utiliser la chanson.
L'éditeur n'est pas obligé de vous accorder le droit d'utilisation. Il peut accepter et vous faire payer les droits d'adaptation.
Ensuite, il faut obtenir l'autorisation du producteur phonographique puisqu'il est le propriétaire de l'enregistrement et du support
Si l'œuvre est réinterprétée, il n'y a pas de droits phonographiques à régler mais il faut reverser à l'éditeur les droits moraux.

La musique d'illustration est réalisée par une trentaine de producteurs dans le monde. Ils mettent à la disposition des prestataires des supports musicaux. L'utilisateur paye seulement lorsqu'il a utilisé un de ces supports. Il rémunère seulement le producteur phonographique. Le droit moral ne s'applique pas à ce type de musique. L'utilisateur peut fractionner l'œuvre, la découper, l'adapter, la ralentir, l'accélérer... En ce qui concerne la musique d'un film d'entreprise , le tarif applicable est de 90 centimes par seconde hors majorations de duplication.

La Musique du domaine public fait partie du domaine public, l'utilisateur n'est alors plus redevable des droits d'auteur. Les droits phonographiques restent redevables et le producteur peut se rémunérer plus cher au titre des droits d'auteur. Quant au droit moral, il reste réservé au producteur phonographique, même sans présence des ayant droits.

Il faut compter un délai d'un mois minimum entre la demande d'utilisation de la musique et une réponse positive ou négative sur l'obtention des droits d'utilisation de l'œuvre.

http://www.aprim.info/mode-emploi.htm
http://www.aprim.info/pdf/tableau.pdf

Informations recueillies suite à l'interview d'un responsable de la SDRM

Claire Mordret

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Les droits du duplication et de diffusion de la mu...

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