Atteinte au droit à l’image

Dans le droit français, porter atteinte à l'image d'autrui, c'est s'attaquer à la personnalité même de l'individu.

L'atteinte peut prendre deux formes :

- Altération de la personnalité par l'altération de l'image : photographie, vidéo, graphique...Le mot image doit être ici compris dans son sens générique.

- L'exploitation de la personnalité d'autrui par l'exploitation de son image : régulièrement des images sont publiées dans des journaux à scandale et ce sans autorisation de la personne concernée. Si l'image est utilisée pour informer « correctement », elle ne peut pas être le motif d'une plainte

Attention, toute personne qui a donné son accord pour la diffusion d'une image dispose d'un droit de « repentir » ou d'un droit de « refus ». Néanmoins, l'exercice de ce droit ne doit pas faire obstacle à la réalisation / publication de ce support. Autrement dit, il faut se repentir avant le bon à tirer de la maquette finale.

Si le journal est un quotidien, le délai de rétractation est très court. Il est presque impossible de revenir sur sa décision. Pour un hebdomadaire ou un mensuel, cela reste réalisable. Le mieux est tout de même de réfléchir avant de donner son accord au journaliste.

En ce qui concerne précisément la vidéo d'entreprise, ce problème ne doit pas se poser. En effet, chaque film est commandité. Les personnes filmées donnent alors leur accord au producteur en signant une cession de droit à l'image. Tout repenti est alors exclu. Seul le commanditaire peut refuser la diffusion du film.

Article écrit à partir de l'interview de Lamiel Barret-Kriegel

Entre l’auteur, le producteur et le commanditaire,...
Pastiche, caricature et parodie …

 

Parmi nos clients

  • orange
  • schindler
  • scor-network
  • societe-generale
  • l'oreal
  • hachette
  • cardif
  • cat
  • egis
  • LCL

 

Eikos logo      

 

6 rue du Dr Finlay, 75015 Paris - Votre devis en 48h ! - 01 43 58 79 62

 

 

Marketing Communication interne Communication corporate Evènementiel Formation & RH